La fiducie-sûreté, outil de croissance pour les TPE et PME
Publié le 24/01/2022
Peu ou mal connue sur le marché français, la fiducie se révèle être un allié de taille pour les TPE / PME. Instrument juridique innovant (il a fait son entrée au code civil en 2007), il permet, notamment, à des entreprises d’obtenir des financements pour leur projet de développement ou de croissance. Tribune pour GPO Mag.fr rédigée par Thierry Quentin, Associé, Avocat au barreau de Versailles.
Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?
La fiducie-sûreté est un mode de garantie offerte aux créanciers d’une entreprise. Elle a pour objet de garantir l’engagement pris par le constituant envers un créancier ; les bénéficiaires de la fiducie seront le créancier en cas de défaillance du constituant débiteur de l’engagement et subsidiairement le constituant pour l’excès éventuel de valeur du gage par rapport à la créance et le constituant au terme sans défaillance.
La fiducie-gestion a principalement pour objet l’exécution d’obligations…
Source : Thierry Quentin pour GPO Mag.fr – 21 janvier 2022
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